PEA, PEA-PME ou compte-titres : choisir l'enveloppe avant le support

On choisit d'ordinaire un support d'investissement avant de se demander où le loger. L'ordre inverse est plus rationnel : à support identique, l'enveloppe détermine la fiscalité, la liquidité et le sort de l'épargne au décès. Depuis le 1er janvier 2026, un paramètre a bougé pour tout le monde : les prélèvements sociaux sur les revenus mobiliers sont passés de 17,2 % à 18,6 %¹, ce qui porte le prélèvement forfaitaire unique à 31,4 % et concerne le PEA autant que le compte-titres.

Le PEA : le meilleur rapport fiscal, sous conditions

Le plan d'épargne en actions est plafonné à 150 000 euros de versements². Le PEA-PME accepte 225 000 euros, mais le cumul des deux enveloppes ne peut excéder 225 000 euros. L'idée répandue d'un plafond global de 375 000 euros est fausse. Le PEA jeune, réservé aux 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents, est plafonné à 20 000 euros et n'ampute pas le plafond des parents.

Les titres éligibles sont les actions de sociétés établies dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen soumises à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les fonds investis à 75 % au moins en titres éligibles. Sont exclus les obligations, les foncières cotées, les actions de préférence et les titres démembrés. Une règle de détention s'ajoute : le titulaire et son cercle familial proche ne doivent pas détenir plus de 25 % des droits aux bénéfices de la société.

La fiscalité récompense la durée. Un retrait avant cinq ans entraîne la clôture du plan et l'imposition du gain à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sauf exceptions : création ou reprise d'entreprise, licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée. Après cinq ans, les retraits sont libres, le plan reste ouvert, les versements demeurent possibles, et le gain est exonéré d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux restent dus, désormais à 18,6 %.

Une remarque sur les ETF : de nombreux fonds indiciels répliquant des indices non européens restent éligibles au PEA par un mécanisme de swap de performance, le fonds détenant réellement un panier de titres européens. Ces supports sont toujours éligibles à ce jour, mais une évolution du cadre est à l'étude et pourrait figurer dans les débats budgétaires de l'automne. Le sujet mérite d'être suivi avant d'y concentrer une part importante d'un plan.

Le compte-titres : aucune contrainte, aucun cadeau

Le compte-titres ordinaire n'a ni plafond, ni contrainte géographique, ni liste de titres éligibles. Obligations, produits structurés, actions américaines ou asiatiques, fonds de toutes natures : tout y est possible. Cette liberté se paie en fiscalité : les gains sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %³, ou sur option globale au barème progressif, avec l'abattement de 40 % sur les dividendes et la déductibilité partielle de la CSG.

Un point technique utile : l'option pour le barème est désormais révocable. La loi de finances pour 2026 a supprimé son caractère irrévocable pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026⁴, ce qui permet de revenir sur un choix qui s'avérerait défavorable, par voie de déclaration rectificative ou de réclamation. Pour les revenus 2025, l'option reste définitive.

Les moins-values constituent l'autre avantage structurel du compte-titres : elles s'imputent sur les plus-values de même nature réalisées la même année, puis sont reportables dix ans, en commençant par les plus anciennes⁵. Elles ne sont en revanche jamais imputables sur le revenu global. Cette mécanique n'existe pas au sein d'un PEA, où les moins-values sont enfermées dans le plan.

Ce qui se passe au décès

C'est le point le moins connu, et il pèse lourd dans un arbitrage patrimonial. Le décès du titulaire entraîne la clôture du PEA. Les titres sont transférés sur un compte-titres ouvert au nom de la succession (ils ne sont pas vendus d'office), le gain net est exonéré d'impôt sur le revenu quelle que soit l'ancienneté du plan⁶, mais les prélèvements sociaux restent dus. Ils constituent une dette déductible de l'actif successoral.

Les héritiers reçoivent ensuite les titres à leur valeur au jour du décès, qui devient leur prix de revient : les plus-values latentes sont purgées. Les moins-values, elles, ne se transmettent pas. Et le PEA ne se transmet jamais en tant que tel : il n'existe pas de transfert de PEA à PEA entre héritiers.

Aucune de ces enveloppes ne procure d'avantage successoral : leur valeur entre dans l'actif successoral et supporte les droits de succession de droit commun. C'est la différence essentielle avec l'assurance-vie, qui organise, elle, une transmission hors succession dans les limites des articles 990 I et 757 B.

Comment les articuler

Un ordre de priorité se dessine dans la plupart des situations. Le PEA se remplit en premier lorsque l'horizon dépasse cinq ans et que l'allocation visée est majoritairement en actions européennes ou en fonds éligibles : c'est l'enveloppe la plus efficace fiscalement. Le PEA-PME prolonge cette logique pour qui souhaite s'exposer aux petites et moyennes capitalisations, en acceptant une volatilité supérieure.

Le compte-titres prend le relais pour tout ce que le PEA ne peut pas loger (obligations, actions hors Europe en détention directe, produits structurés, fonds non éligibles) et pour les sommes excédant les plafonds. Il est aussi l'enveloppe naturelle d'un investisseur qui réalise régulièrement des arbitrages générant des moins-values utilisables.

L'assurance-vie, enfin, se juge sur un autre plan : moins performante fiscalement que le PEA sur les seuls gains, elle apporte ce qu'aucune enveloppe titres ne procure : la transmission hors succession, le pilotage de la clause bénéficiaire, et le maintien des prélèvements sociaux à 17,2 %. Ces enveloppes ne se concurrencent pas : elles se combinent selon l'horizon, le support visé et l'objectif de transmission.