Donation-partage : anticiper sans attendre

Transmettre de son vivant plutôt que d'attendre l'ouverture de la succession reste, dans la grande majorité des situations patrimoniales, la stratégie la plus efficace fiscalement, à condition de structurer l'opération et d'en actionner les bons leviers. La donation-partage n'est pas qu'un acte notarié parmi d'autres : elle fige juridiquement la valeur des biens transmis au jour de la donation, un mécanisme qui a des conséquences directes sur l'équité entre héritiers et sur le calcul de la réserve héréditaire lors du règlement de la succession.

Les abattements mobilisables, et leur cumul

Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant tous les quinze ans¹, en franchise de droits de donation (article 779 du CGI). Ce plafond se cumule avec le don familial de sommes d'argent de l'article 790 G du CGI : 31 865 € par parent et par enfant majeur², également renouvelable tous les quinze ans, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans. L'articulation des deux dispositifs porte ainsi l'exonération à 131 865 € par parent et par enfant, soit 263 730 € pour un couple de donateurs, un montant qui change sensiblement l'équation pour une famille disposant d'un patrimoine à transmettre sur plusieurs générations. Au-delà de ces abattements, le barème des droits de donation en ligne directe est progressif, de 5 % à 45 % selon les tranches³.

Une fenêtre temporaire à ne pas laisser passer

Un dispositif exceptionnel, applicable aux dons de sommes d'argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, permet une exonération supplémentaire pouvant atteindre 100 000 € par donateur⁴, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, dès lors que les sommes sont affectées à l'achat d'un logement neuf ou à sa rénovation énergétique dans un délai de six mois. Pour un dirigeant ou une profession libérale dont les enfants sont en phase d'accession à la propriété, cette fenêtre, qui se referme fin 2026, mérite d'être objectivée avant son extinction, en articulation avec les abattements classiques.

La donation-partage, un outil d'équité entre héritiers

Contrairement à une donation simple, la donation-partage fige la valeur des biens donnés au jour de l'acte, quelle que soit leur évolution ultérieure, à la hausse comme à la baisse. Elle limite ainsi les contestations lors du règlement de la succession, chaque héritier ayant reçu une part évaluée à un instant déterminé plutôt qu'au jour du décès, ce qui neutralise les effets d'une valorisation différenciée des actifs transmis (immobilier, titres de société, parts de SCI).

Reconstitution des abattements et démembrement, deux leviers complémentaires

L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue intégralement tous les quinze ans : une famille qui anticipe peut transmettre plusieurs centaines de milliers d'euros sur une génération sans aucun droit de donation, à condition d'espacer les opérations. Ce mécanisme se combine utilement avec le démembrement de propriété : donner la nue-propriété d'un bien tout en en conservant l'usufruit réduit l'assiette taxable selon un barème fiscal dépendant de l'âge du donateur (article 669 du CGI)⁵, tout en permettant au donateur de continuer à percevoir les revenus du bien démembré jusqu'à son décès, moment auquel la pleine propriété se reconstitue chez le donataire sans fiscalité supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de ces donations doit être effectuée exclusivement en ligne via l'espace particulier du site impots.gouv.fr.