Assurance emprunteur : la loi Lemoine, et pourquoi si peu en profitent

L'assurance emprunteur représente, sur un crédit immobilier de longue durée, une part importante du coût total du financement, parfois davantage que les intérêts eux-mêmes sur les profils les plus âgés. Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, chaque emprunteur peut en changer à tout moment, sans frais ni justification. Quatre ans plus tard, la part des contrats souscrits auprès d'un assureur autre que la banque prêteuse progresse lentement. L'écart entre le droit et son exercice mérite qu'on s'y arrête.

Le droit de résilier à tout moment

Avant 2022, changer d'assurance emprunteur supposait de respecter une date anniversaire et un préavis. La loi Lemoine a supprimé cette contrainte : la substitution est possible à tout moment, sans frais ni pénalité, et sans avoir à motiver la demande. Le dispositif s'applique aux nouvelles offres de prêt depuis le 1er juin 2022 et à l'ensemble des contrats en cours depuis le 1er septembre 2022¹.

La banque dispose de dix jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution², et tout refus doit être motivé. Le seul motif recevable est l'absence d'équivalence de garanties. Passé ce délai, le silence de la banque ne vaut ni acceptation ni refus : aucun texte n'organise de substitution automatique, mais le manquement est sanctionnable par l'administration. Les retards de traitement constituent d'ailleurs l'obstacle le plus courant en pratique. Au terme d'une enquête menée en 2023 et 2024, la répression des fraudes a relevé des anomalies chez un quart des professionnels contrôlés et engagé des suites contre plusieurs établissements pour entrave au changement d'assurance³.

L'équivalence de garanties, seul terrain de refus

Le Comité consultatif du secteur financier a arrêté une liste de critères d'équivalence pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire, invalidité permanente totale et partielle : la banque peut en retenir onze au maximum, complétés le cas échéant de quatre critères propres à la garantie perte d'emploi. La banque ne peut en retenir qu'une partie, qu'elle doit publier dans sa fiche standardisée d'information⁴.

C'est ce document qu'il faut obtenir avant toute démarche : il énumère précisément les exigences du prêteur. Le nouveau contrat doit couvrir chacun des critères retenus, à un niveau au moins équivalent. Les points de divergence les plus fréquents portent sur les affections dites non objectivables (troubles du dos, affections psychiatriques sans hospitalisation), sur la couverture à l'étranger, sur les exclusions sportives et sur la définition de l'incapacité, appréciée au regard de la profession exercée ou de toute profession.

Une équivalence bien construite se prépare en amont : demander la fiche standardisée, la transmettre au nouvel assureur, obtenir une attestation d'équivalence point par point. Un dossier constitué de cette façon laisse peu de prise à un refus.

La fin du questionnaire de santé, sous deux conditions cumulatives

La seconde avancée de la loi Lemoine est la suppression du questionnaire de santé et de tout examen médical, lorsque deux conditions sont réunies simultanément. D'une part, l'encours cumulé des contrats de crédit assurés ne doit pas excéder 200 000 euros par personne assurée. Le seuil s'apprécie individuellement, ce qui porte la capacité à 400 000 euros pour un couple empruntant à deux avec une quotité de 50 % chacun, mais il s'apprécie en cumulant l'ensemble des crédits de cette personne. D'autre part, le remboursement du crédit doit s'achever avant le soixantième anniversaire de l'assuré.

Au-delà de l'un ou l'autre de ces seuils, le questionnaire redevient obligatoire. Ce point est décisif pour les emprunteurs de plus de quarante-cinq ans, souvent exclus du bénéfice de la mesure par la seule condition d'âge, et pour ceux dont l'encours global dépasse le seuil du fait de crédits antérieurs.

Le droit à l'oubli complète le dispositif : une personne ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite virale C n'a plus à le déclarer cinq ans après la fin de son protocole thérapeutique, en l'absence de rechute, sous réserve que le contrat s'achève avant son soixante et onzième anniversaire⁵. Pour les autres situations, la convention AERAS organise un examen en plusieurs niveaux, pour des prêts assurés jusqu'à 420 000 euros, avec un délai d'instruction encadré.

Ce qui se joue vraiment dans le calcul

Deux modes de calcul coexistent et ne se comparent pas directement. Les contrats bancaires appliquent le plus souvent un taux sur le capital initial, constant tout au long du prêt. Les contrats individuels appliquent généralement un taux sur le capital restant dû, dont la cotisation décroît à mesure de l'amortissement. Sur la seconde moitié d'un prêt, l'écart devient considérable, ce qui explique qu'une substitution reste souvent intéressante même tardivement, contrairement à une idée répandue.

La seule comparaison utile porte sur le coût total de l'assurance sur la durée résiduelle, à garanties équivalentes. Un taux affiché plus bas assorti d'exclusions plus larges n'est pas une économie : c'est un transfert de risque vers l'emprunteur. Les points à vérifier en priorité sont la définition de l'incapacité, la durée de la franchise, la prise en charge des affections dorsales et psychiatriques, et les limites d'âge des garanties.

Enfin, cette démarche s'inscrit dans une réflexion plus large. La quotité assurée sur chaque tête, la répartition entre co-emprunteurs et l'articulation avec la prévoyance individuelle méritent d'être revues ensemble. Assurer deux emprunteurs à 100 % chacun coûte plus cher qu'une répartition 70/30, mais protège beaucoup mieux le survivant : ce n'est pas un arbitrage de prix, c'est un arbitrage de protection.